La prise en charge du traitement contre punaises de lit : le propriétaire ou le locataire ?

Mis à jour : il y a 3 jours


Les règles en matière de prise en charge des frais de désinsectisation entre le propriétaire et le locataire ont évolué en novembre 2018, depuis l’adoption de la loi ELAN à l’assemblée. La loi précise que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».



Cette loi a pour but de responsabiliser les bailleurs face à une prolifération de nuisibles que nous devons maîtriser de manière optimale. Depuis son implémentation, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Ce dernier ne doit pas laisser apparaître des risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Il doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et de parasites. » Un point important lorsque l’on sait que depuis quelques années, les infections de punaises de lit sont de plus en plus nombreuses, notamment dans les grandes villes. La loi ELAN oblige les propriétaires publics et privés à attester que le logement ne contient pas de signe de présence d’espèces nuisibles . En cas de problème de nuisibles, la loi incombe de faire appel à des professionnels pour une inspection et un traitement. Un locataire de son côté a l’obligation de garder un logement salubre. Si l’apparition de punaises de lit se fait en cours de bail et qu’elle est due au mauvais entretien du logis, il devra payer la facture. Ce système permet donc à tous les acteurs de se rendre compte des dangers de la prolifération des nuisibles.

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